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VOITURES DE COLLECTION : RÉGLEMENTATION ET FISCALITÉ

Total - Conseil Voiture de collection grise avec conducteur et passager avant © pergo70
publié le 04/05/2015
Catégories : Auto | Loisirs - Passion Type : Article
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Pour toutes les voitures de collection, des règles propres s’appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas être pris au dépourvu et, pourquoi pas, saisir de belles opportunités.
 
Votre voiture vient d’avoir 30 ans ? Il est temps d’obtenir un certificat d’immatriculation comprenant la mention « voiture de collection ». Mais attention, cette définition de la collection, par le seul critère d’âge, n’est pas la même du point de vue fiscal (voir encadré Le saviez-vous ?).
 
Votre véhicule sera alors soumis aux règles spécifiques des véhicules de collection. Pour cela, vous devrez émettre une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. A Paris, vous pourrez engager les démarches auprès du service associé de la préfecture de police ou de l’antenne de police administrative pour certains arrondissements.
 
Le certificat d’immatriculation « voiture de collection » prévoit une fréquence de contrôles techniques différente. En effet, votre véhicule devra être soumis à un contrôle tous les 5 ans, contre 2 ans pour les voitures modernes.
 
Sur la route, vous pourrez circuler librement sur tout le territoire en France et à l’étranger.
 
PLEIN FEUX SUR ... LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION "VOITURE DE COLLECTION"
Pour obtenir cette mention, vous devez présenter le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (avec une pièce prouvant l’origine de propriété et une attestation concernant les caractéristiques techniques du véhicule obtenue auprès du constructeur ou son représentant en France, ou auprès de la Fédération française des véhicules d’époque), un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, l’ancien certificat d’immatriculation, le règlement du certificat d’immatriculation (dont le coût dépend de la catégorie du véhicule) et un procès-verbal du contrôle technique de moins de 2 ans.
Si vous achetez le véhicule de collection et effectuez cette demande, ce PV doit dater de moins de 6 mois et vous devez joindre également le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule.
 


FISCALITÉ : DES OPPORTUNITÉS À SAISIR

Pour l’administration fiscale, une voiture de collection peut être considérée comme telle selon différents critères (voir encadré Le saviez-vous ?). Une information qui peut s’avérer intéressante pour vous aider à compenser les coûts d’achat et d’entretien parfois élevés pour ce type de véhicule :
  • comme les œuvres d’art, les voitures de collection n’entrent pas dans l’assiette de calcul pour la déclaration de l’ISF ;
  • les plus-values lors d’une vente pourront être taxées, à l’instar, là-aussi, des œuvres d’art (à l’exception des ventes inférieures à 5 000 euros ou à destination d’un musée). Le montant de la taxe est de 5 % sur le prix de la vente ou soumis aux règles du droit commun (34,5 % sur la seule plus-value). Des abattements de 10 % par an après 2 ans sont également prévus dans ce cas ;
  • les voitures de collection ne sont pas exonérées de droits de succession ;
  • comme tous les objets de collection, les voitures importées peuvent être dédouanées et bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10 %. Les conditions pour l’obtention de ces avantages sont définies dans la circulaire du 16 janvier 2013 : rareté, intérêt historique, valeur élevée, état du véhicule...
 
LE SAVIEZ-VOUS ? 
Alors que pour obtenir un certificat d’immatriculation la voiture doit avoir minimum 30 ans, pour l’administration fiscale, elle sera considérée « de collection » si :
  • elle a un intérêt historique ou une originalité technique, à condition d’avoir conservé son état d’origine, et ce quel que soit son âge ;
  • elle est construite uniquement pour la course et a plus de 5 ans ;
  • elle a plus de 15 ans (modèle datant de plus de 20 ans, construit à moins de 1 000 exemplaires), pour lesquels aucun constructeur ne fait plus de maintenance ;
  • elle a plus de 25 ans et est en état de rouler, à condition qu’il n’existe que moins de 2 % des exemplaires produits ;
  • elle a plus de 40 ans, excepté les répliques et les épaves.
 


ASSURANCES : DES COTISATIONS INTERESSANTES

Les assurances n’auront pas toutes la même évaluation de ce qui caractérise une voiture de collection ou non. 30 ans, 20 ans, moins parfois selon la rareté du véhicule… à vous de comparer leurs offres avant de signer.
 
Si la majeure partie de l’assurance sera similaire aux voitures actuelles, deux garanties diffèrent néanmoins :
  • la référence pour le remboursement de la voiture est la cote officielle de collection, et non la cote Argus des occasions. Les tarifs affichés ne seront ainsi pas forcément dégressifs ;
  • la garantie « circuit » permet l’usage de ce type de véhicule sur circuit et lors de manifestations sportives ou touristiques.
 
Moins concernés par les accidents, car utilisés, en général, avec parcimonie et prudence, les véhicules de collection bénéficient d’assurances aux conditions tarifaires plus avantageuses. Selon les compagnies, les collectionneurs (à partir de 3 véhicules) et les membres d’un club de collectionneurs peuvent, en plus, profiter de réductions tarifaires.
 
En contrepartie de ces multiples avantages, l’assurance peut exiger que la voiture de collection ne soit utilisée que dans un cadre « loisir ». Ainsi, vous devrez posséder également un véhicule moderne pour les trajets quotidiens, sauf exception en cas de panne par exemple. D’autres clauses peuvent être prévues : interdiction du prêt de volant, kilométrage annuel limité, exclusion des jeunes conducteurs…
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Lire tous les commentaires (2)
par Didier B., le 13/06/2017
Je possède une Renault cinq five . Elle sera de collection mi 2018. Quelles démarches dois je faire. Puis je rouler tous les nous. Est ce intéressant de passer collection
par GERARD D., le 22/09/2016
je suis soumis a la taxe de 6 % sur un vehicule ayant plus de 30 ans du fait que la douane ( exportation du vehicule vendue ) considère que c est un modele de collection. Entre autre, ce véhicule n a jamais été déclaré vehicule de collection qui etait soumise au condition d avant 2014 changement de législation . De plus, merci de me dire si un texte reprend cet argument ou si je peux bénéficier de la plue value suivant abattement à partir de la 5° année, l'exonérant en totalité à partir de 22 ans. J attends votre réponse car j ai une convocation des douanes et souhaiterai avoir d'avantages arguments afin de ne pas être pénalisé en tant que non professionnel G DELILE
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