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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Bienvenue sur le site internet https://eboutique.total.fr/fr

En vous connectant ou en utilisant notre site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et notre charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies. Veuillez noter que si vous visitez d’autres sites du groupe Total d'autres conditions générales et chartes sur la protection des données à caractère personnel sont applicables sur ces sites et nous vous recommandons de les consulter.

1. Identité

Société éditrice du site internet,  ci-après la « Société » : TOTAL Marketing France
Siège social : 562 avenue du parc de l'île - 92000 Nanterre - France
Type de société-forme sociale : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital : 390 553 839 euros
Registre du Commerce et des Sociétés : SIREN 531 680 445 RCS NANTERRE
Téléphone : 0970 808 651 (prix d’un appel local)
Directeur de publication : Karine POISSON
Responsable de la publication : Vincent LEBARBENCHON
 
Conception technique et développement du site Internet :
CEV Group,
SAS au capital de 573 680 euros, dont le siège social est situé Zone Neptune II, 100 rue Henri Claudel, 50008 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro de SIREN 391 479 201
Téléphone: 02 33 77 65 00
 
Hébergement du site Internet :
Le Site a été développé pour et édité par CEV Group (groupe UP), société au capital de 573 680 euros, dont le siège social est se trouve au CEV GROUP, ZI Neptune II, 100 rue Henri Claudel, CS 12508 - 50008 Saint Lô, immatriculée sous le numéro 39147920100074 (ci-après la « Société Editrice » ou « nous ») pour le compte de la « Société Organisatrice ».
 
Les sociétés du groupe Total ont leur propre existence légale et disposent d’une personnalité juridique autonome. La Société qui a créé ce site internet appartient au groupe Total. Les termes « Total » et « le groupe Total » sont parfois utilisés pour des raisons pratiques et désignent de façon générale, TOTAL S.A. (la société holding) et/ou ses filiales. De même, les termes « nous », « notre », « nos » font  référence à la Société ou toute autre société du groupe Total en général. Il ne peut être déduit de la simple utilisation de ces expressions une quelconque implication de TOTAL S.A., ni d’aucune de ses filiales dans les affaires ou la gestion d’une autre société du groupe Total.

2. Informations sur les activités

La Société a mis en ligne ce site internet afin de vous présenter et vendre ses produits et services ainsi que des informations et recommandations liés à votre activité ou à vos centres d'intérêt, et le cas échéant d’autres activités du groupe Total. Les informations sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d'adéquation à un besoin particulier d'utilisation. L'utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d'être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l'ensemble des lois applicables. La Société peut les modifier, mettre à jour,  à tout moment et sans préavis.

3. Informations sur les produits et services

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit, celle–ci est indiquée sur la fiche dudit produit. Chaque produit fait l’objet d’une fiche contenant ses caractéristiques, son prix et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation et conditions particulières de vente.
 
Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Acheteur qui réside en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 

4. Site ou pages sécurisés

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, le procédé de cryptage SSL, et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
 

5. Gestion des accès et mots de passe

Le Site ou certaines de ses rubriques sont disponibles sur code d'accès et mot de passe que vous avez défini à la création du compte eboutique TOTAL. Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels. Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des codes d'accès et des mots de passe attribués. Vous vous engagez à informer la Société éditrice du Site de toute utilisation frauduleuse de votre code d'accès et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance. Vous pouvez modifier à tout moment via le Site les mots de passe qui vous ont été initialement attribués. Le nombre de tentative d'accès au Site ou à la rubrique sécurisée est limité. Pour des raisons de sécurité l'accès au Site ou à la rubrique sécurisée sont automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. La Société éditrice du Site se réserve le droit de suspendre votre accès au Site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d'accès, la Société éditrice du Site vous en informera immédiatement.

 
6. Propriété intellectuelle

6.1. Principe. Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le site internet et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou du groupe Total, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ce site internet. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site internet, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site internet est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site internet devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

6.2. Signes distinctifs. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site internet sont la propriété de la Société ou du groupe Total, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

6.3. Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à votre disposition sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

 
7. Engagement de l'utilisateur

7.1. Chaque utilisateur du site internet qui fournit des informations consent à la Société l'intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise la Société à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable elles sont traitées conformément à la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies applicable à ce site internet.

7.2. Chaque utilisateur du site internet déclare se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et lois en vigueur, en particulier :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site internet et l’utiliser ;
- avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
- consentir à la Société et à ses partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel) ;
- devoir conserver confidentiels et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité des codes d'accès et mots de passe que la Société peut vous transmettre pour accéder à certaines rubriques. La Société se réserve le droit de suspendre votre accès au site internet en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès.


8. Liens hypertextes

8.1. Activation des liens. La Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce site internet. Veuillez consulter les conditions générales et la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site internet. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur notre site internet à tout moment.

8.2. Autorisation des liens. Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site internet, vous devez obtenir l'autorisation écrite et préalable de la Société en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à  la fin de ce document.
 

9. Mises en garde

9.1. Les informations et recommandations disponibles sur ce site internet (« Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont censées être correctes au moment où elles sont publiées sur le site. Toutefois, la Société ne garantit pas le caractère exhaustif et l'exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation.  Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.
La Société, et toute société du groupe Total rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites internet à des offres d'achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la Société ou de toute autre société du groupe Total. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la Société ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites à tout moment sans préavis.

9.2. Les documents présentés sur ce site internet peuvent contenir des informations prospectives sur le Groupe (notamment des objectifs et tendances), ainsi que des déclarations prospectives (forward-looking statements) au sens du Private Securities Litigation Reform Act de 1995, concernant notamment la situation financière, les résultats d’opérations, les activités et la stratégie industrielle de TOTAL. Ces données ne constituent pas des prévisions au sens du règlement européen n°809/2004.
Les informations et déclarations prospectives contenues dans ces documents sont fondées sur des données et hypothèses économiques formulées dans un contexte économique, concurrentiel et réglementaire donné. Elles peuvent s’avérer inexactes dans le futur et sont dépendantes de facteurs de risques susceptibles de donner lieu à un écart significatif entre les résultats réels et ceux envisagés, tels que notamment la variation des taux de change, le prix des produits pétroliers, la capacité d’effectuer des réductions de coûts ou des gains d’efficacité sans perturbation inopportune des opérations, les considérations de réglementations environnementales et des conditions économiques et financières générales. De même, certaines informations financières reposent sur des estimations notamment lors de l’évaluation de la valeur recouvrable des actifs et des montants des éventuelles dépréciations d’actifs.
Ni TOTAL ni aucune de ses filiales ne prennent l’engagement ou la responsabilité vis-à-vis des investisseurs ou toute autre partie prenante de mettre à jour ou de réviser, en particulier en raison d’informations nouvelles ou événements futurs, tout ou partie des déclarations, informations prospectives, tendances ou objectifs contenus dans ces documents. Des informations supplémentaires concernant les facteurs, risques et incertitudes susceptibles d’avoir un effet sur les résultats financiers ou les activités du Groupe sont par ailleurs disponibles dans les versions les plus actualisées du Document de référence déposé par la Société auprès de l’Autorité des marchés financiers et du Form 20-F déposé par la Société auprès de la United States Securities and Exchange Commission (« SEC »).

9.3. La Société ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que le site internet fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

 
10. Mises à jour des conditions d'utilisation du site internet et loi applicable

La Société peut procéder à la mise à jour de ces conditions d'utilisation à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d'utilisation en vigueur. Ces conditions d’utilisation sont soumises au droit applicable et relèvent de la compétence des tribunaux compétents.

 
11. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du site internet, veuillez nous contacter par email via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante :
TOTAL MARKETING FRANCE – Service Consommateurs - 86982 Chasseneuil - Futuroscope Cedex - France.

 
12. Qu’est ce que la médiation ? Médiateur de la consommation ou médiateur national de l’énergie ?

12.1 Le principe
La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle.
 
En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible soit :
* auprès du Médiateur de la Consommation : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
* auprès du Médiateur National de l'Energie : pour des litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois
 
Pour toute demande de médiation, l’acheteur consommateur devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel (par exemple le Service Consommateurs de TOTAL  sur www.total.fr rubrique FAQ & Contact)  par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.
 
La saisine est gratuite.
 
12.2 La saisine du CMAP
 
Sa saisine est simple et rapide, elle peut se faire (i) en remplissant le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr (ii) en envoyant votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) en envoyant un email à consommation@cmap.fr. La saisine doit faire état de vos coordonnées, d’un bref sommaire de l’objet et de la situation du litige, en anglais ou français.
 
Pour être déclarée recevable, la saisine devra réunir plusieurs conditions :
* Le consommateur a tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par le biais d’une réclamation ;
* Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre société
* La demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ;
* Le litige n’a pas fait ou ne fait pas l’objet d’un examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
* Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur de la consommation (par exemple pour tous litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois, la compétence est auprès du Médiateur National de l’Energie)
 
Une fois la saisine déclarée recevable, le médiateur informe le consommateur et notre société par courrier électronique ou postal du processus à suivre. Notre société devra informer dans les 10 jours suivant la notification si elle compte prendre part à la médiation ou non. Si elle ne se prononce pas, cela vaudra acceptation au processus de médiation.
 
Une fois la médiation enclenchée et les objectifs des parties compris par le médiateur, ce dernier propose une ou plusieurs solutions aux parties qui sont libres d’accepter ou non ces propositions. Généralement, à ce stade, si les parties acceptent la solution du médiateur, la procédure n’aura pas duré plus de 90 jours. Néanmoins, si l’une des parties refuse, le médiateur peut prolonger ce délai et la procédure devient « complexe ». A contrario, si les parties ont trouvé un accord amiable avant, la procédure s’arrête.
 
En fin de procédure, les parties ayant trouvé une solution signent un protocole d’accord ayant valeur de transaction pour les parties. Si les parties n’ont pas trouvé de solution, elles peuvent décider de poursuivre leur litige en dans le cadre d’une instance judiciaire. Dans cette situation, tout document ou constations provenant de la procédure de médiation ne pourra être divulgué au  procès qu’avec l’accord des deux parties.
 
A noter : La médiation n’est pas une procédure juridictionnelle, ni un arbitrage. A ce titre, la solution ou la recommandation du médiateur sont libres d’être acceptées ou non par l’une ou l’autre des parties. La solution n’est pas contraignante, en cas de non respect il n’y a pas de sanction possible.
 
12.3 Le médiateur
 
Le médiateur est un tiers aux parties de la médiation.
 
Le médiateur désigné par le CMAP pour la procédure est un professionnel du secteur pour lequel il y a litige, il maitrise donc les aspects en jeu et la procédure de médiation de par sa formation. Il est également indépendant, impartial et neutre. Il est aussi garant du respect de la règlementation de la médiation de la consommation et de la déontologie des médiateurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre service consommateurs (www.total.fr) ou le CMAP (www.cmap.fr).
12.4 La saisine du médiateur national de l’énergie
 
La médiation énergétique est une procédure spécifique de médiation de la consommation organisée par le Médiateur National de l’Energie. Le Médiateur National de l’Energie est compétent pour les conflits se rapportant à toutes les formes d’énergie domestiques telles que l’électricité, le gaz naturel, le gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur.
 
Sa saisine est simple et rapide, elle peut se faire en ligne sur la plateforme dédiée SOLLEN (www.sollen.fr) ou par courrier postal en imprimant le formulaire en ligne (http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Formulaire_Saisine_MNE.pdf) et l’envoyant complété avec tous les documents concernant votre litige à : Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 75443 PARIS Cedex 09. La saisine se fait en langue française.
 
Pour être déclarée recevable, la saisine devra réunir plusieurs conditions :
* il faut être soit : consommateur particulier soit consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (Commerçant, Artisan, Professionnel libéral, PME n’ayant pas plus de 10 salariés et un chiffre d’affaire ne dépassant pas 2 millions d’euros, Association à but non lucratif, Collectivité locale, Syndicat de copropriété ou Mandataire de l’une des personnes précitée)
* il faut pouvoir justifier d’avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre société par le biais d’une réclamation ; Si, au bout de deux mois vous n'avez pas obtenu de réponse de votre opérateur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
* La demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ;
* Le différend ne doit pas faire l’objet d’un examen simultané par un autre médiateur, ni être examiné ou avoir été examiné par un tribunal.
 
Une fois la saisine faite, le Médiateur National de l’Energie examinera votre demande et statuera sur la recevabilité dans un délai pouvant aller de 48 heures à 3 semaines. Une fois la demande déclarée recevable, le Médiateur National de l’Energie entrera directement en contact avec notre société afin de le notifier du conflit et de recueillir son avis et ses propositions.
 
Le recours au Médiateur National de l’Energie dure en moyenne deux mois pour les « dossiers simples », c'est-à-dire les dossiers pour lesquels les parties acceptent rapidement la solution proposées, et 90 jours pour les « dossiers complexes » où les recommandations du Médiateur National de l’Energie n’ont pas trouvé accord par les parties.
 
A noter : La médiation n’est pas une procédure juridictionnelle, ni un arbitrage. A ce titre, la solution ou la recommandation du médiateur sont libres d’être acceptées ou non par l’une ou l’autre des parties. La solution n’est pas contraignante, en cas de non-respect il n’y a pas de sanction possible.
 
12.5 Le médiateur
 
La mission du Médiateur National de l’Energie est encadrée par le Code de l’Energie sous les articles L. 122-1 et suivants. Il a pour mission de recommander des solutions aux différends que peuvent rencontrer des consommateurs avec des entreprises du secteur de l’énergie, mais aussi d’informer ces consommateurs sur leurs droits.
 
Ce Médiateur National de l’Energie est nommé par le Ministre chargé de l’énergie et de la consommation, pour une durée de 6 ans non renouvelable ni révocable. De plus, il n’est compétent qu’en matière énergétique.
 
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre service consommateurs (www.total.fr)  ou le Médiateur National de l’Energie (www.energie-mediateur.fr).
 
12.6 Plateforme RLL
Le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a mis en place de la Plateforme de Règlement en ligne des litiges. Tout consommateur au sens de la réglementation peut se rendre sur cette plateforme pour le règlement de tout litige lié à opération de vente en ligne ou service en ligne (Plateforme RLL).
 
Crédits photos :
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